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HONORAIRES DU CABINET

Les honoraires sont fixés conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.

 

Premier rendez-vous 
 

Préalablement à toute action, Maître MABILON vous reçoit (sur rendez-vous uniquement) afin de prendre connaissance de votre affaire, d’analyser la situation et de vous aider à rassembler les documents utiles à la constitution de votre dossier.


Le coût de la première consultation est de : 100 € TTC *

 

* Hors désignation de l'avocat par le bâtonnier au titre de l'aide juridictionnelle

 

Fixation des honoraires 
 

Conformément à la déontologie de notre profession, les honoraires sont librement fixés, en toute transparence, au cas par cas, selon la nature et les spécificités du dossier ; la question est abordée dès le premier entretien.​

Une estimation des honoraires relatifs à une procédure judiciaire sera réalisée lors du premier rendez-vous. Un devis vous sera adressé à l'issue du RDV. Le devis devra être régularisé pour l'ouverture de votre dossier au cabinet. 

Le cabinet de Maître MABILON s'engage à assurer une transparence à chaque instant sur le déroulement et le coût de votre procédure et vous permettra, à certaines conditions, de régler les honoraires en plusieurs fois. 

Les honoraires peuvent être forfaitaires ou au temps passé. Dans certains cas, un honoraire de résultat peut être fixé en complément d’honoraires fixes.

 

  • L'honoraire par forfait 

Le plus souvent un forfait vous sera proposé en fonction de votre dossier afin que vous soyez parfaitement informé, dès l’ouverture de votre dossier, du coût total de l’intervention du Cabinet. 

  • L'honoraire au temps passé 

Le règlement se fait au temps passé par le Cabinet sur votre dossier, sur la base d’un taux horaire déterminé au préalable avec vous.

Une facture détaillée des diligences accomplies et du temps passé sur votre dossier vous sera remise avant toute facturation.
 

Ce mode de règlement est essentiellement pratiqué pour les affaires complexes, pour lesquelles il est difficile de prévoir à l’avance le temps consacré au dossier.

A titre indicatif, le taux horaire de l'avocat est de :  100 € HT

  • L'honoraire de résultat 

En plus de l’honoraire fixe ou de l’honoraire au temps passé, un honoraire de résultat sera envisagé pour certaines procédures.

Vous ne payerez ces honoraires que si le Cabinet de Maître MABILON gagne votre dossier. Cet honoraire correspond à un pourcentage des sommes que vous obtiendrez dans le cadre d’une transaction ou devant une juridiction. Le montant de ce pourcentage sera convenu avec vous dès le début de la procédure.

  • La provision

Une provision est exigée dès l'ouverture du dossier et en fonction de la complexité du dossier, pour préparer l'action considérée.

PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES

Pensez à vérifier si vous ne disposez pas d’une assurance protection juridique !


 

Lors de la souscription de votre contrat d’assurance « habitation » ou « automobile » , vous avez peut être une garantie « protection juridique ». Celle-ci vous permet d’indiquer à votre assureur que vous avez confié vos intérêts à un Avocat afin d’obtenir une prise en charge des honoraires par celui-ci.

De nombreux dossiers au Cabinet sont financés en tout/ou partie par une Protection Juridique.

​​

Aide juridictionnelle

A défaut de pouvoir mettre en oeuvre votre protection juridique et ​selon le montant de vos ressources et de votre patrimoine, une prise en charge au titre de l’Aide Juridictionnelle pourra être envisagée.


 

Indemnisation par la partie adverse

Enfin, dans le cadre d’une procédure, le tribunal peut condamner la partie adverse à vous indemniser, en tout ou partie, de vos frais de défense.

N’hésitez pas à contacter Maître MABILON pour obtenir des informations sur ces mécanismes de prise en charge de vos honoraires !

MEDIATEUR DE LA CONSOMATION

Désormais, l’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.


 

En application de l’article R. 156-1 du code de la consommation, le cabinet vous précise qu’il existe un médiateur de la consommation pouvant être saisi en cas de litige relatif aux honoraires.

  • Par voie postale à l'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

  • Par courriel à l'adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

  • Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.

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Cabinet MABILON

41 Avenue René Cassin

84170 MONTEUX

04.32.85.32.68

Horaires téléphoniques

Lundi : 9h - 12h30 / 13h30 - 17h30

Mardi : 9h - 12h30 / 13h30 - 17h30

Mercredi : 9h - 12h30 / 13h30 - 17h30

Jeudi : 9h - 12h30 / 13h30 - 17h30

Vendredi : 9h - 12h30 / 13h30 - 17h30

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